Le Diagnostic de Performance Energétique, imposé le 01 juillet 2007 pour chaque vente immobilière ou location, voit ses règles de calcul et d'application changer après 14 années de bons et loyaux services. Son statut, sa méthode de calcul, mais aussi son application pour les copropriétés sont autant de volets du texte initial qui sont remaniés. Le Journal officiel du 13/04/21 a publié les 3 arrêtés mettant en application ces changements fondamentaux.

Méthode de calcul harmonisée pour toutes les habitations

facture diagnostic performance énergétique

Depuis sa création en 2007, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est calculé en fonction des différentes factures d'énergie payées par le foyer habitant. La note attribuée allant de A à G était donc le résultat d'un calcul basé sur les consommations effectives des habitants avant et pendant la réalisation du diagnostic. Cette méthode de calcul était alors imparfaite car la note attribuée était fixée selon les habitudes de consommation des foyers et non selon les caractéristiques réelles d'isolation et de performances thermiques du logement.
A partir du 01 juillet 2021 la méthode de calcul est lissée pour toutes les habitations du territoire et ce nouveau calcul prend en compte les réels facteurs d'importance en termes d'isolation et de consommation d'énergie.
De ce fait, les caractéristiques structurelles du bâtiment ont alors la part belle dans l'établissement de la nouvelle note DPE. La structure de l'édifice, les matériaux utilisés (matériaux basse consommation), les performances d'isolation, mais également le type de chauffage et la qualité des menuiseries (fenêtres et volets) sont alors pris en compte pour ce nouveau diagnostic version 2021.
De nouveaux paramètres sont désormais pris en compte dans ce calcul réalisé par un diagnostiqueur certifié. Effectivement, les consommations énergétiques liées à l'éclairage et aux ventilations sont dorénavant considérées dans la méthode de calcul.
Enfin, les nouvelles technologies liées aux maisons connectées qui permettent de créer des scénarios moins gourmands en énergies (ouvertures et fermetures automatisées des volets roulants, régulation des thermostats,...)  sont valorisées par les diagnostiqueurs.

Copropriétés : la même note pour tous les logements

diagnostic performance énergétique volet roulant note

Les logements collectifs comme les copropriétés par exemple sont désormais considérés comme étant un même et unique bâtiment. La même note est alors attribuée à tous les logements du bâtiment concerné. Dans ce cas, un seul DPE est réalisé et la même note profite à tous les logements. Cependant, si un copropriétaire fait réaliser des travaux visant à améliorer son diagnostic de performance énergétique, il a la possibilité de remplacer le DPE collectif par son nouveau DPE individuel.

Des recours possibles en cas de désaccord entre propriétaire, acheteur et locataire

 

dpe désaccord vendeur acheteur

Le nouveau DPE version juillet 2021 ne revêt plus le simple statut informatif. Ce nouveau diagnostic devient opposable et engage désormais la responsabilité du propriétaire ou du vendeur.
En cas de doute ou d'abus le locataire ou l'acheteur a la possibilité de diligenter, à ses frais, un nouveau diagnostic. Dans le cas où cette nouvelle étude présenterait de meilleurs résultats que la précédente, la personne concernée peut alors contester en se retournant contre le responsable pour lui réclamer une compensation financière.
Les recours en justice sont même envisageables dans les cas où les parties ne parviennent pas à trouver d'accord commun.

Des détails énergétiques plus précis

détails dpe 01 juillet 2021

Comme expliqué ci-dessus, cette nouvelle mouture du DPE 2021 ne prend plus en considération les factures des fournisseurs d'énergie pour évaluer et calculer la note allant de A à G. Les caractéristiques du bâtiment concerné sont prises en compte pour l'élaboration de la note.
Cependant, la présentation du diagnostic devrait évoluer dans l'objectif de présenter au(x) futur(s) habitant(s) les montants estimés des prochaines factures d'énergie.
Cette nouvelle présentation du diagnostic doit aussi mettre en évidence des informations supplémentaires mais toutefois importantes telles que des détails concernant les déperditions thermiques, l'état de l'isolation, la présence ou non de cheminée ouverte, l'indice de confort pendant les périodes estivales, ...
L'acquéreur et l'occupant (dans les cas de location) doivent désormais avoir à leur disposition davantage d'informations sur la qualité globale du logement dans lequel ils projettent d'habiter. 

Les émissions de CO2 prises en compte

diagnostic performance énergétique co2

Jusqu'à cette date du 01 juillet 2021, les diagnostics de performance énergétique étaient exprimés en valeur primaire (unité kWh/m².an), c'est-à-dire le volume d'énergie exploitée et consommée du début à la fin du processus de consommation (extraction, production, acheminement...).
Une des grandes nouveautés de cette nouvelle version 2021 du DPE réside dans la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Ce nouveau paramètre peut alors faire basculer la note d'un logement même si celui-ci était jusqu'alors bien noté.
Les logements seront donc notés selon une échelle à double seuil : le premier note la valeur primaire, le second évalue les émissions de gaz à effet de serre.
Afin d'inciter les propriétaires et vendeurs à améliorer la qualité énergétique de leur(s) logement(s), c'est la plus mauvaise note qui sera retenue comme note principale du DPE.

 

source : serice-public.fr